Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
Pour les personnels titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel du ministère chargé des transports, désignés au A de l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables)Art. 1Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigablesUn décret permet au ministre des transports de déléguer certaines responsabilités de recrutement et de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France. pour les décisions prévues au B de l'annexe I.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables)Art. 1Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigablesUn décret permet au ministre des transports de déléguer certaines responsabilités de recrutement et de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France..
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.