A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 2011Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 2 septembre 2011Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 2 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 septembre 2012,
Arrêtent :
Créé le 11 janvier 2013
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 janvier 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls