Le ministre du travail et des solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1 (Adoption des plans d'épargne interentreprises)Art. L.3333-7-1Adoption des plans d'épargne interentreprisesLes entreprises peuvent adopter un plan d'épargne interentreprises si un accord de branche est agréé, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises., L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche)Art. L.3345-4Procédure d'agrément des accords de brancheUn accord d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doit être agréé par l'administration dans un délai de quatre mois, avec possibilité de prolongation. et D. 3345-6 (Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participation)Art. D.3345-6Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participationLes accords d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doivent être agréés par le ministre du travail dans un délai de quatre mois. ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 (Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale)Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salarialeCe décret simplifie et accélère les règles pour les accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, en modifiant les procédures et en réduisant les délais. précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application des dispositions modifiées des accords et règlements)Art. 4Application des dispositions modifiées des accords et règlementsÀ partir de 2023, les nouveaux accords et règlements doivent suivre les nouvelles règles. ;
Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
Considérant le dépôt complet en date du 17 novembre 2025 de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé,
Arrête :