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Arrêté du 2 février 2026

portant agrément de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un plan d'épargne pour les employés du commerce alimentaire

Résumé. Un accord pour créer un plan d'épargne pour les employés des magasins d'alimentation a été approuvé.

Le ministre du travail et des solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1 (Adoption des plans d'épargne interentreprises), L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche) et D. 3345-6 (Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participation) ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 (Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale) précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application des dispositions modifiées des accords et règlements) ;

Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;

Considérant le dépôt complet en date du 17 novembre 2025 de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Approbation d'un plan d'épargne pour les employés de détail alimentaire

Résumé. Un accord pour créer un plan d'épargne pour les employés des magasins spécialisés dans l'alimentation a été approuvé.

Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Publication d'un accord sur l'épargne salariale

Résumé. Un accord pour un plan d'épargne interentreprises est officialisé dans la branche du commerce de détail alimentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Arrêté du 2 février 2026
Article 1
Article 2