Arrêté du 2 février 2016

Article 3

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Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour MAPEA) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Rapport sur les réserves coopératives pour MAPEA

Résumé. La société MAPEA doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la gestion des réserves non distribuables après sa sortie du statut coopératif.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour MAPEA) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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