Arrêté du 2 février 2016

Article 11

Abrogé8 avril 2017

Créé le 4 février 2016

Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 avril 2017

Abrogé parArrêté du 6 avril 2017art. 3

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au vendredi 7 avril 2017