La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-9, R. 3122-13 et R. 3122-14 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-16 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

Arrêtent :

Fait le 2 février 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le magistrat délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono