Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 8 avril 2017
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Relevé de notes valant attestation pour la carte professionnelle
Le relevé de notes mentionné au 7° de l'article 5 (Organisation de l'examen pour conducteurs de VTC), si les notes obtenues satisfont aux exigences prévues par l'article 4 (Examen pour chauffeur de transport public particulier), vaut attestation de réussite à l'examen auprès de l'autorité administrative délivrant les cartes professionnelles en application de l'article R. 3120-6 du code des transports (Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteurs).