Arrêté du 2 février 2016

Article 7

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Article 7

Le relevé de notes mentionné au 7° de l'article 5 (Organisation de l'examen pour conducteurs de VTC), si les notes obtenues satisfont aux exigences prévues par l'article 4 (Examen pour chauffeur de transport public particulier), vaut attestation de réussite à l'examen auprès de l'autorité administrative délivrant les cartes professionnelles en application de l'article R. 3120-6 du code des transports (Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteurs).

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Abrogé8 avril 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé de notes valant attestation pour la carte professionnelle

Résumé. Un relevé de notes satisfaisant à l'examen permet d'obtenir une attestation de réussite pour la carte professionnelle de conducteur.

Le relevé de notes mentionné au 7° de l'article 5 (Organisation de l'examen pour conducteurs de VTC), si les notes obtenues satisfont aux exigences prévues par l'article 4 (Examen pour chauffeur de transport public particulier), vaut attestation de réussite à l'examen auprès de l'autorité administrative délivrant les cartes professionnelles en application de l'article R. 3120-6 du code des transports (Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance