JORF n°0038 du 15 février 2011

Article 6

Article 6

Les habilitations définies au présent arrêté peuvent être retirées, suspendues ou restreintes en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les habilitations définies au présent arrêté peuvent être retirées, suspendues ou restreintes en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.