Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 2010

fixant les soldes pour l'exercice 2008 et les acomptes pour l'exercice 2009 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds entre régimes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2010 organise le transfert d'argent entre différents régimes de sécurité sociale pour équilibrer les comptes, notamment en versant des acomptes au régime agricole.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 fixant les soldes pour l'exercice 2007 et les acomptes pour l'exercice 2008 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2008

Résumé. En 2008, le régime général de sécurité sociale a dû verser environ 114 millions d'euros pour compenser les déséquilibres avec les régimes agricoles.

Pour l'exercice 2008, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 114 805 661 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 109 821 557 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 984 104 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts financiers entre régimes de sécurité sociale en 2008

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2010 précise les transferts d'argent entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2008.

Compte tenu des acomptes de 110 910 905 euros et de 4 720 294 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général, au titre de l'année 2008, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale (Fixation des soldes de compensation entre régimes) :
― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 1 089 348 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 263 810 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes pour la compensation sociale en 2010

Résumé. En 2010, le régime général verse des acomptes trimestriels de 27 millions d'euros au régime des salariés agricoles et de 1,2 million d'euros à celui du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Au titre de la compensation pour l'exercice 2009, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2010, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 27 455 389 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 246 026 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Arrêté du 28 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4