Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 fixant les soldes pour l'exercice 2007 et les acomptes pour l'exercice 2008 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,
Arrêtent :
Pour l'exercice 2008, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 114 805 661 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 109 821 557 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 984 104 euros.
1 version
Compte tenu des acomptes de 110 910 905 euros et de 4 720 294 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général, au titre de l'année 2008, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 1 089 348 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 263 810 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1 version
Au titre de la compensation pour l'exercice 2009, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2010, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 27 455 389 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 246 026 euros.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de la protection sociale,
E. Tison