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Arrêté du 2 février 2010

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système Ulysse par l'INSEE pour le suivi des déplacements

Résumé. L'INSEE utilise un système appelé Ulysse pour suivre les déplacements de ses agents, en enregistrant certaines données personnelles pendant 5 à 10 ans.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé n° 1404500 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Autorisation de l'INSEE à utiliser le système Ulysse

Résumé. L'INSEE peut utiliser un système informatique appelé Ulysse pour suivre les déplacements qu'il organise.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ulysse », dont la finalité est la gestion informatisée des déplacements mis en œuvre pour le compte de l'institut.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Données personnelles gérées par l'INSEE pour les déplacements

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles enregistrées pour gérer les déplacements des agents de l'INSEE.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
― celles relatives à l'identification de l'agent et à sa position administrative ;
― celles permettant l'accomplissement de la mission et le remboursement des frais ;
― celles nécessaires à la gestion de la réservation.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Durée de conservation des documents de déplacement

Résumé. Les documents liés aux déplacements professionnels sont gardés pendant cinq ou dix ans selon leur type.

Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées cinq ans dans l'application Ulysse. Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Accès aux données de déplacement des agents

Résumé. Seuls certains employés de l'INSEE peuvent voir les données sur les déplacements des agents, selon leurs responsabilités.

Les agents ont accès aux données les concernant. Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'INSEE chargés de la gestion des déplacements des agents de leur service et les contrôleurs budgétaires.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Connexion du système Ulysse à d'autres systèmes

Résumé. L'article explique comment le système Ulysse peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les déplacements des agents.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation de l'INSEE à utiliser le système Ulysse), le présent traitement peut faire l'objet d'interface avec :
― le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
― le système d'informations des ressources humaines et les fichiers de la paie.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de l'INSEE.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Application d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 2 février 2010
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