Arrêté du 2 février 2010

Article 3

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Article 3

Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées cinq ans dans l'application Ulysse. Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.

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En vigueur depuis le 13 février 2010

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Durée de conservation des documents de déplacement

Résumé. Les documents liés aux déplacements professionnels sont gardés pendant cinq ou dix ans selon leur type.

Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées cinq ans dans l'application Ulysse. Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Source : Légifrance