Arrêté du 2 février 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de l'INSEE.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Source : Légifrance