Arrêté du 2 février 2010

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement

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En vigueur depuis le 13 février 2010

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Source : Légifrance