Arrêté du 2 février 2004

Article 13

Créé le 15 février 2004

L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2004