JORF n°38 du 14 février 2004

Article 14

Article 14

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières réunit une conférence des chefs de service notateurs afin d'harmoniser avant chaque exercice de notation les conditions de sa mise en oeuvre ; cette conférence procède, le cas échéant, à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis à l'article 11 du présent arrêté aux effectifs du service.


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Version 1

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières réunit une conférence des chefs de service notateurs afin d'harmoniser avant chaque exercice de notation les conditions de sa mise en oeuvre ; cette conférence procède, le cas échéant, à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis à l'article 11 du présent arrêté aux effectifs du service.