Arrêté du 2 février 2004

Article 12

Créé le 15 février 2004

La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2004