Art. 1er. - La commission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé est ainsi composée :

M. Daniel Deguen, administrateur civil, président ;

M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat ;

M. Vincent Louvet, trésorier-payeur général ;

M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances ;

Le directeur du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.