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Arrêté du 2 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Attribution de logements de fonction et conventions d'occupation précaire

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour attribuer des logements de fonction et des conventions d'occupation précaire avec astreinte dans les immeubles publics, pour une période allant de 2026 à 2030.

La ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Liste des postes éligibles pour un logement de fonction

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour un logement de fonction dans des sites culturels et administratifs.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Site Nombre
de postes
Fonction 1 : Direction Alpes-Maritimes (06) Nice Musée national Marc Chagall 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence ANOM 1
Gard (30) Saint-Gilles Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/SIAF) Espeyran 1
Nord (59) Roubaix SCN ANMT 1
Oise (60) Compiègne Musée du château et domaine national 2
Yvelines (78) Saint-Germain-en-Laye MAN Saint-Germain 1
Yvelines (78) Versailles Centre de recherche et restauration des musées de France (C2RMF) Petite Ecurie du Roi 1
Vendée (85) Mouilleron-Saint-Germain Musée national Clemenceau et de Lattre de Tassigny 1
Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Musée du château de Malmaison et Bois-Préau 1
Guadeloupe (971) Saint-Claude DAC Guadeloupe Nouvelle Cité Ducharmoy 1
Martinique (972) Fort-de-France DAC Martinique 1
La Réunion (974) Saint-Denis DAC Réunion 149, rue Juliette-Dodu 1
Mayotte (975) Mamoudzou DAC Mayotte Cavani 1
Sous-total fonction 1 14
Fonction 2 : Conservation Aisne (02) Blérancourt Musée franco-américain 1
Oise (60) Compiègne Musées et domaine national de Compiègne 2
Sous-total fonction 2 3
Fonction 3 : Maintenance Gard (30) Saint-Gilles Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/SIAF) Espeyran 2
Oise (60) Compiègne Musées et domaine national de Compiègne 1
Paris (75) Paris Palais de Chaillot DRAC IDF 1
Yvelines (78) Saint-Germain-en-Laye MAN Saint-Germain 1
Yvelines (78) Versailles Centre de recherche et restauration des musées de France (C2RMF) Grande Ecurie du Roi 2
Val-d'Oise (95) Ecouen Musée national de la renaissance 2
Sous-total fonction 3 9
Fonction 4 : Jardins Oise (60) Compiègne Musées et domaine national de Compiègne 3
Pyrénées-Atlantiques (64) Pau SCN château de Pau 1
Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Malmaison 1
Sous-total fonction 4 5
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité Alpes-Maritimes (06) Nice Musée national Marc Chagall 1
Alpes-Maritimes (06) Biot Musée national Fernand Léger 2
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence ANOM 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix en Provence DRAC PACA Roi René 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix en Provence Site archéo d'Entremont (DRAC PACA) 1
Bouches-du-Rhône (13) Marseille (16e) Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines 1
Calvados (14) Caen DRAC Normandie 1
Charente-Maritime (17) Ile d'Aix Musées Napoléon et africain 2
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio Maison Bonaparte 2
Dordogne (24) Montignac Grotte de Lascaux
DRAC Nouvelle Aquitaine
1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes DRAC Bretagne 1
Moselle (57) Metz DRAC Grand Est 1
Oise (60) Compiègne Musées et domaine national de Compiègne 4
Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand DRAC ARA - Hôtel de Chazerat 1
Pyrénées-Atlantiques (64) Pau SCN château de Pau 2
Seine-et-Marne (77) Champs-sur Marne LRMH 2
Yvelines (78) Magny les Hameaux Musée de Port Royal des Champs 2
Yvelines (78) Saint-Germain-en-Laye MAN Saint-Germain 8
Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Malmaison 2
Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Bois-Préau 2
Val-d'Oise (95) Ecouen Musée national de la renaissance 2
Sous-total fonction 5 40
Total NAS Services de l'Etat 71

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Liste des fonctions éligibles pour une COP/A

Résumé. L'arrêté liste les fonctions éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) dans des immeubles publics, détaillant les départements, villes, sites et nombre de postes disponibles.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte), les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Site Nombre
de postes
Fonction 1 : Direction Charente-Maritime (17) Ile d'Aix Musée napoléon et africain 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio Maison Bonaparte 1
Pyrénées-Atlantiques (64) Pau SCN château de Pau 2
Sous-total fonction 1 4
Fonction 2 : Conservation Oise (60) Compiègne Musées et domaine national de Compiègne 1
Sous-total fonction 2 1
Fonction 3 : Maintenance Oise (60) Compiègne Musées et domaine national de Compiègne 2
Sous-total fonction 3 2
Fonction 4 : Jardins Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Malmaison 1
Val-d'Oise (95) Ecouen Musée national de la renaissance 2
Sous-total fonction 4 3
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité Aisne (02) Blérancourt Musée franco-américain 1
Bouches-du-Rhône (13) Marseille (2e) Cathédrale Vieille Major (DRAC PACA) 1
Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence Les Milles (DRAC PACA) 1
Gard (30) Saint-Gilles Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/SIAF) Espeyran 1
Oise (60) Compiègne Musées et domaine national de Compiègne 5
Pyrénées-Atlantiques (64) Pau SCN château de Pau 3
Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Malmaison 1
Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Bois Préau 1
Sous-total fonction 5 14
Total COP/A Services de l'Etat 24

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Période de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application d'une mesure temporaire, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Arrêté du 2 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4