Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des missions fiscales des services des postes comptables
Résumé Les services des postes comptables transfèrent leurs tâches fiscales.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.
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