Arrêté du 2 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Transfert de missions fiscales des postes comptables

Résumé. Les tâches fiscales sont transférées à certains postes comptables.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.

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Source : Légifrance