Arrêté du 2 décembre 2024

Article 9

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Article 9

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution et publication de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit publier cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance