Arrêté du 2 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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Évolution du périmètre des postes comptables de la direction générale des finances publiques pour la fiscalité des particuliers

Résumé. Certains postes comptables des impôts changent de zone de responsabilité

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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