Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évolution du périmètre des postes comptables de la fiscalité des particuliers
Résumé Certains postes de la direction des finances publiques changent de rôle pour les impôts des particuliers.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
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