Arrêté du 2 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Transfert de gestion comptable et financière

Résumé. Certains services publics vont transférer leur gestion financière à d'autres services.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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