Arrêté du 2 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Création d'une trésorerie dédiée aux amendes dans la Charente-Maritime

Résumé. En 2025, un nouveau poste comptable pour les amendes sera créé en Charente-Maritime.

Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance