Arrêté du 2 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance