JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles dans l'arrêté du 6 octobre 2022

Résumé Cet arrêté change et supprime des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 6 octobre 2022 > > Art. 7, Art. 27, Art. 30 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 6 octobre 2022 > > Art. 12, Art. null > >

1 version

3 modifiés

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé Le secrétaire général doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin