Arrêté du 2 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Hors épandage défini à l'article 9.2 (Conditions d'épandage des déchets, effluents et sous-produits), les rejets directs dans les sols sont interdits.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2021

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Interdiction des rejets directs dans les sols hors épandage

Résumé. On ne peut pas jeter directement des déchets dans le sol, sauf pour de l'épandage autorisé.

Hors épandage défini à l'article 9.2 (Conditions d'épandage des déchets, effluents et sous-produits), les rejets directs dans les sols sont interdits.

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