En vigueur depuis le 4 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des rejets directs dans les sols hors épandage
Hors épandage défini à l'article 9.2 (Conditions d'épandage des déchets, effluents et sous-produits), les rejets directs dans les sols sont interdits.