En vigueur depuis le 4 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émissions de gaz odorants
Odeurs.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.