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Arrêté du 2 décembre 2016

fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recherches médicales

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2016 précise les règles pour modifier une recherche médicale, en supprimant celles sur les modifications substantielles.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales), R. 1123-43 (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales), R. 1123-44 (Délai d'autorisation pour les modifications substantielles des recherches médicales), R. 1123-62 (Mesures urgentes en cas de problème dans une recherche médicale), R. 1125-7 (Autorisation pour certaines recherches médicales) et R. 1125-12 (Modifications et autorisations dans les recherches médicales) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnés au 1° de l'article L. 1121-1 du 24 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Procédure pour modifier une recherche médicale

Résumé. Un promoteur doit envoyer une demande de modification d'une recherche médicale à l'agence de santé ou au comité de protection des personnes, selon le type de recherche.

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) :

  • le cas échéant, pour autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou pour avis au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ;
  • ou pour avis au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Procédure pour les modifications substantielles dans les recherches médicales

Résumé. Un promoteur de recherche médicale doit soumettre les modifications importantes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes, selon la nature des changements.

Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-42 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales), le promoteur informe le second organisme des modifications apportées à l'occasion de la soumission d'un dossier de demande de modification substantielle sur laquelle ce second organisme doit de se prononcer.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Modification d'une recherche médicale : le dossier à fournir

Résumé. Pour modifier une recherche médicale, il faut fournir un dossier avec des informations précises sur les changements et leurs impacts.

Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) comporte les informations suivantes :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, indiquant notamment le numéro d'enregistrement de la recherche initiale et le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
3° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
4° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
5° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et si elle nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.

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Suppression des règles sur les modifications de recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 supprime les règles sur les modifications substantielles des recherches biomédicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
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