Arrêté du 2 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) :

  • le cas échéant, pour autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou pour avis au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ;
  • ou pour avis au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Procédure pour modifier une recherche médicale

Résumé. Un promoteur doit envoyer une demande de modification d'une recherche médicale à l'agence de santé ou au comité de protection des personnes, selon le type de recherche.

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) :

  • le cas échéant, pour autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou pour avis au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ;
  • ou pour avis au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance