En vigueur depuis le 10 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour modifier une recherche médicale
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) :
- le cas échéant, pour autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou pour avis au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ;
- ou pour avis au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.