Arrêté du 2 décembre 2016

Article 5

Créé le 10 décembre 2016

Le directeur général de la santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016