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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 septembre 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour modification substantielle en recherche biomédicale

Résumé. Un promoteur doit demander l'autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'avis du comité de protection des personnes pour modifier une recherche biomédicale.

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 septembre 2006 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance