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Arrêté du 2 décembre 2016

fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir un avis sur les recherches médicales avec dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2016 précise les étapes pour obtenir un avis sur des recherches médicales avec des dispositifs médicaux, en passant par l'enregistrement auprès de l'agence de santé et l'envoi d'un dossier au comité de protection des personnes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine) et L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales) ;

Sur proposition du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) en date du 20 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur les dispositifs médicaux

Résumé. Avant de demander un avis pour une recherche sur des dispositifs médicaux, le responsable doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Procédure de demande d'avis pour les recherches sur les dispositifs médicaux

Résumé. Le promoteur d'une recherche sur des dispositifs médicaux doit envoyer un dossier en quatre exemplaires au comité de protection des personnes pour obtenir un avis.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur dispositifs médicaux) sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes désigné.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Dossier de demande d'avis pour une recherche médicale

Résumé. Pour demander un avis sur une recherche médicale, il faut fournir un dossier complet avec des documents administratifs et techniques.

Le dossier de demande d'avis comprend :
I. - Un dossier administratif contenant :
1° Un courrier de demande, daté et signé ;
2° Le formulaire de demande d'avis auprès du comité de protection des personnes désigné et d'autorisation auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4° Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.1121-1, le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine).
II. - Un dossier sur la recherche contenant :
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), daté et comportant un numéro de version ;
2° Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant le numéro de version mentionné au 1° ;
3° La brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), ou la notice d'instruction en vigueur pour tout dispositif médical pourvu du marquage CE, ou la notice d'utilisation en vigueur pour tout dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE, accompagnée, pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.1121-1 dans le cadre desquelles le dispositif est utilisé dans une destination autre que celle figurant sur cette notice, de la synthèse des données justifiant son utilisation et sa sécurité d'emploi dans le cadre de la recherche ;
4° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
5° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale) sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatible avec le recueil du consentement et que l'information est collective conformément à l'article L.1122-1-4 du code de la santé publique. Ce document décrit notamment les contre-indications, les effets indésirables graves et les précautions d'utilisation du dispositif sur lequel porte la recherche.
Si le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche n'est pas pourvu du marquage CE, ce document précise également les risques éventuels liés au dispositif médical et dispositif médical de diagnostic in vitro et, le cas échéant, ceux liés à la procédure de mise en oeuvre du dispositif médical.
Si le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche est pourvu du marquage CE, le dossier sur la recherche comprend également une comparaison et la justification des divergences pertinentes en termes de sécurité des personnes, entre le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et la notice d'instruction pour les dispositifs médicaux, ou la notice d'utilisation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
6° Le formulaire de recueil de consentement des personnes se prêtant à la recherche sauf lorsqu'il est fait application de l'article L.1122-1-4 du code de la santé publique ;
7° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique (Responsabilité du promoteur dans les recherches biomédicales) ;
8° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine) ;
9° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
10° Le cas échéant la nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales), si cette décision est disponible.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Transmission des documents modifiés après avis favorable

Résumé. Quand les avis favorables sont obtenus, le promoteur envoie les versions finales des documents modifiés.

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes désigné et, le cas échéant, de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à chacun la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l'un ou de l'autre.

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Suppression des règles sur les demandes d'avis pour les recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 supprime plusieurs articles d'un arrêté précédent concernant les recherches biomédicales sur les dispositifs médicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 août 2006Art. 1Arrêté du 16 août 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 16 août 2006Art. 4
- Arrêté du 16 août 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'avis pour une recherche médicale

Résumé. Un formulaire pour demander l'avis d'un comité sur une recherche médicale avec des questions sur les bénéfices, les risques et la protection des participants.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe