Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.