En vigueur depuis le 8 décembre 2016
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Procédure de demande d'avis pour les recherches sur les dispositifs médicaux
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur dispositifs médicaux) sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes désigné.