Arrêté du 2 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur dispositifs médicaux) sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes désigné.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Procédure de demande d'avis pour les recherches sur les dispositifs médicaux

Résumé. Le promoteur d'une recherche sur des dispositifs médicaux doit envoyer un dossier en quatre exemplaires au comité de protection des personnes pour obtenir un avis.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur dispositifs médicaux) sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes désigné.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

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