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Arrêté du 2 décembre 2016

fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

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Procédure pour l'avis préalable des recherches sur les médicaments

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les règles pour demander un avis avant de tester un nouveau médicament, en remplissant un formulaire et en fournissant des documents spécifiques.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Obtention d'un numéro EudraCT pour les recherches sur les médicaments

Résumé. Avant de demander un avis sur un projet de recherche sur des médicaments, le responsable doit obtenir un numéro d'enregistrement européen appelé EudraCT.

Préalablement au dépôt d'une demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un médicament à usage humain, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT et établie par l'Agence européenne des médicaments. Ce numéro, dénommé numéro EudraCT, identifie chaque recherche conduite dans un ou plusieurs lieux de recherches situés sur le territoire de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Procédure de demande d'avis pour une recherche sur un médicament

Résumé. Le promoteur d'une recherche sur un médicament doit envoyer son dossier en quatre exemplaires au comité de protection des personnes pour avis.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un médicament à usage humain, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Documents requis pour une demande d'avis sur une recherche médicale

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2016 détaille les documents nécessaires pour demander un avis sur une recherche médicale impliquant des médicaments.

Le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 2 (Procédure pour les demandes d'avis sur les recherches médicales) comprend :
I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
1° Un courrier de demande, daté et signé ;
2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe au présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4° Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine).
II. - Un dossier sur la recherche contenant les informations suivantes :
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), daté et comportant un numéro de version ;
2° Le résumé du protocole, daté et comportant un numéro de version ;
3° La brochure pour l'investigateur ou le résumé des caractéristiques du produit pour tout médicament expérimental disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne accompagné, s'il est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues par cette autorisation, de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du médicament dans la recherche ;
4° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
5° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale). Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France, le dossier comprend une comparaison et, le cas échéant, la description et la justification des divergences pertinentes en terme de sécurité des personnes entre le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et la notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique (Notice obligatoire dans les médicaments), au regard des contre-indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d'emploi particulières ;
6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ;
7° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique (Responsabilité du promoteur dans les recherches biomédicales) ;
8° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ;
9° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine) ;
10° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
11° La nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales), si cette décision est disponible.
Les documents mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 9° du II du présent article sont rédigés en français.

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Suppression des règles sur les demandes d'avis pour les recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2006 concernant les recherches biomédicales sur les médicaments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 1Arrêté du 24 mai 2006Art. 2 : Dossier pour une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale
→ Version 4
Arrêté du 24 mai 2006Art. 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. null, Sct. DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN EN FRANCE, Art. null

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'avis pour une recherche sur un médicament

Résumé. Un formulaire pour demander l'avis d'un comité avant de tester un nouveau médicament, en expliquant les avantages et les dangers pour les participants.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe