Arrêté du 2 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un médicament à usage humain, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'avis pour une recherche sur un médicament

Résumé. Le promoteur d'une recherche sur un médicament doit envoyer son dossier en quatre exemplaires au comité de protection des personnes pour avis.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un médicament à usage humain, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Source : Légifrance