En vigueur depuis le 8 décembre 2016
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Procédure de demande d'avis pour une recherche sur un médicament
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un médicament à usage humain, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes.