Arrêté du 24 mai 2006

Article 3

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Article 3

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

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Abrogé8 décembre 2016

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

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En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance