Arrêté du 2 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017