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Arrêté du 2 décembre 2016

pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du remboursement du déficit d'Électricité de France

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 ajuste le remboursement du déficit d'Électricité de France en étalant les paiements jusqu'en 2020.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1 (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité), R. 121-22 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique) et R. 121-31 (Code de l'énergie) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificatives pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2016 (Remboursement du déficit de compensation d'EDF) pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2016,

Arrêtent :

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Modification de l'échéancier de remboursement du déficit d'Electricité de France

Résumé. L'échéancier de remboursement du déficit d'Electricité de France est ajusté et les paiements sont étalés jusqu'en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. La directrice de l'énergie et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
Article 1
Article 2