La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1 (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité)Art. L.121-19-1Compensation des charges pour les entreprises d'électricitéLes entreprises d'électricité reçoivent des acomptes pour leurs obligations de service public, et si le montant versé ne correspond pas aux charges réelles, la différence est ajustée avec intérêts., R. 121-22 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique)Art. R.121-22Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétiqueLa Caisse des dépôts et consignations gère un compte pour compenser les charges de service public dans l'énergie, en percevant et reversant des fonds de l'État. et R. 121-31 (Code de l'énergie)Art. R.121-31Code de l'énergieLes charges de service public de l'énergie sont calculées par la CRE et incluent divers éléments. La CRE doit soumettre ses évaluations au ministre chargé de l'énergie avant le 15 juillet de chaque année, en incluant toutes les informations nécessaires et les règles employées. ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificatives pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 (Remboursement du déficit de compensation d'EDF)Remboursement du déficit de compensation d'EDFL'arrêté du 13 mai 2016 organise le remboursement du déficit de compensation d'Electricité de France (EDF) avec des paiements échelonnés jusqu'en 2020. pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie)Art. R.121-31Code de l'énergieLes charges de service public de l'énergie sont calculées par la CRE et incluent divers éléments. La CRE doit soumettre ses évaluations au ministre chargé de l'énergie avant le 15 juillet de chaque année, en incluant toutes les informations nécessaires et les règles employées. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2016,
Arrêtent :