Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1
Créé le 20 mai 2016 · Abrogé le 7 décembre 2016
L'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.