Article 4
L'échéancier figurant à l'article 1er sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.
1 version
L'échéancier figurant à l'article 1er sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.
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