Arrêté du 13 mai 2016

Article 4

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Article 4

L'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.

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Abrogé7 décembre 2016

Créé le 20 mai 2016 · Abrogé le 7 décembre 2016

L'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance