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Arrêté du 13 mai 2016

pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du déficit de compensation d'EDF

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2016 organise le remboursement du déficit de compensation d'Electricité de France (EDF) avec des paiements échelonnés jusqu'en 2020.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1 (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité), R. 121-22 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique) et R. 121-31 (Code de l'énergie) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificatives pour 2015,

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mai 2016 · Dernière version le 7 décembre 2016

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Échéancier de remboursement du déficit d'Electricité de France

Résumé. Un tableau détaille le remboursement du déficit de compensation d'Electricité de France, avec des paiements échelonnés jusqu'en 2020.
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie), de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'un compte spécial pour la transition énergétique) et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité), au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M € DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
transition énergétique
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général
2015 5 779,8 0
2016 5 585,8 194,0 99,3
2017 4 357,8 1 228,0 99,5
2018 2 735,8 1 622,0 87,2
2019 896,8 1 839,0 62,5
2020 0 896,8 40,6 (1)
Total NA 5 779,8 389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.

Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Paiement des intérêts futurs dus à EDF

Résumé. Les intérêts futurs dus à EDF pour le déficit de compensation sont payés en onze mensualités de février à décembre, via le compte 'Service public de l'énergie'.

Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique).

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Modalités de remboursement du déficit d'Electricité de France

Résumé. L'article explique comment les remboursements du déficit d'Electricité de France sont organisés, avec des paiements mensuels de mars à décembre.

Les annuités de remboursement en principal mentionnées dans l'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sont payées en dix versements mensuels de mars à décembre de l'année considérée. Les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Transition énergétique », mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique), compensent prioritairement ces annuités, dans la limite, pour une année donnée, de quatre dixièmes de l'annuité correspondante s'agissant des montants reversés de mars à juin de l'année considérée, et dans la limite du solde de cette même annuité s'agissant des montants reversés de juillet à décembre de l'année considérée.

Abrogé7 décembre 2016

Créé le 20 mai 2016 · Abrogé le 7 décembre 2016

L'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Exécution d'un arrêté sur les paiements énergétiques

Résumé. La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les paiements à Electricité de France.

La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Arrêté du 13 mai 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
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