JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 1

Article 1

L'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° l'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1.-L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :

| EN M € |DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015|REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
« transition énergétique »|PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général| |---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | 2015 | 5 779,8 | 0 | | | 2016 | 5 585,8 | 194,0 | 99,3 | | 2017 | 4 357,8 | 1 228,0 | 99,5 | | 2018 | 2 735,8 | 1 622,0 | 87,2 | | 2019 | 896,8 | 1 839,0 | 62,5 | | 2020 | 0 | 896,8 | 40,6 (1) | | Total | NA | 5 779,8 | 389,1 | |(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.| | | |

Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020. »

2° L'article 4 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° l'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1.-L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :

EN M €

DÉFICIT DE COMPENSATION

restant dû au 31 décembre

de l'année N-hors intérêts 2015

REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL

du déficit précité par le compte

d'affectation spéciale

« transition énergétique »

PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS

associés au déficit précité

par le budget général

2015

5 779,8

0

2016

5 585,8

194,0

99,3

2017

4 357,8

1 228,0

99,5

2018

2 735,8

1 622,0

87,2

2019

896,8

1 839,0

62,5

2020

0

896,8

40,6 (1)

Total

NA

5 779,8

389,1

(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.

Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020. »

2° L'article 4 est abrogé.