A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 mai 2016Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 13 mai 2016Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 mai 2016Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 mai 2016Art. 1