Arrêté du 13 mai 2016

Article 1

Créé le 20 mai 2016 · En vigueur depuis le 7 décembre 2016

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M € DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
transition énergétique
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général
2015 5 779,8 0
2016 5 585,8 194,0 99,3
2017 4 357,8 1 228,0 99,5
2018 2 735,8 1 622,0 87,2
2019 896,8 1 839,0 62,5
2020 0 896,8 40,6 (1)
Total NA 5 779,8 389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.

Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.

Effets de cet article

cite

 article R. 121-31 du code de l'énergie Code de l'énergieart. L121-19-1 Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au mardi 6 décembre 2016