Arrêté du 13 mai 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie), de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'un compte spécial pour la transition énergétique) et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité), au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M € DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
transition énergétique
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général
2015 5 779,8 0
2016 5 585,8 194,0 99,3
2017 4 357,8 1 228,0 99,5
2018 2 735,8 1 622,0 87,2
2019 896,8 1 839,0 62,5
2020 0 896,8 40,6 (1)
Total NA 5 779,8 389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.

Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mai 2016 · Dernière version le 7 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéancier de remboursement du déficit d'Electricité de France

Résumé. Un tableau détaille le remboursement du déficit de compensation d'Electricité de France, avec des paiements échelonnés jusqu'en 2020.
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie), de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'un compte spécial pour la transition énergétique) et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité), au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M € DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
transition énergétique
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général
2015 5 779,8 0
2016 5 585,8 194,0 99,3
2017 4 357,8 1 228,0 99,5
2018 2 735,8 1 622,0 87,2
2019 896,8 1 839,0 62,5
2020 0 896,8 40,6 (1)
Total NA 5 779,8 389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.

Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Modifié parArrêté du 2 décembre 2016art. 1 : Modification de l'échéancier de remboursement du déficit d'Electricité de France

En résumé. Les montants du déficit de compensation et des remboursements ont été ajustés, avec des modifications mineures dans les valeurs numériques et une amélioration de la présentation tabulaire.

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance