JORF n°0115 du 19 mai 2016

Article 1

Article 1

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :

| EN M€ |DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année n - hors intérêts 2015|REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité
par le compte d'affectation spéciale
« Transition énergétique »|PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général| |-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | 2015 | 5 772 | 0 | | | 2016 | 5 579 | 194 | 99,3 | | 2017 | 4 351 | 1 228 | 99,3 | | 2018 | 2 730 | 1 622 | 87,1 | | 2019 | 891 | 1 839 | 62,4 | | 2020 | 0 | 891 | 40,4 (1) | | Total | NA | 5 772 | 388,5 | |(1) Dont 32,2 M€ dus au titre de l'année 2019 et 8,2 M€ dus au titre de l'année 2020.| | | |

Le montant de 5 772 M€ correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 388,5 M€ correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.


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Version 1

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :

EN M€

DÉFICIT DE COMPENSATION

restant dû au 31 décembre

de l'année n - hors intérêts 2015

REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL

du déficit précité

par le compte d'affectation spéciale

« Transition énergétique »

PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS

associés au déficit précité

par le budget général

2015

5 772

0

2016

5 579

194

99,3

2017

4 351

1 228

99,3

2018

2 730

1 622

87,1

2019

891

1 839

62,4

2020

0

891

40,4 (1)

Total

NA

5 772

388,5

(1) Dont 32,2 M€ dus au titre de l'année 2019 et 8,2 M€ dus au titre de l'année 2020.

Le montant de 5 772 M€ correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 388,5 M€ correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.