L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie)Art. R.121-31Code de l'énergieLes charges de service public de l'énergie sont calculées par la CRE et incluent divers éléments. La CRE doit soumettre ses évaluations au ministre chargé de l'énergie avant le 15 juillet de chaque année, en incluant toutes les informations nécessaires et les règles employées., de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'un compte spécial pour la transition énergétique)Art. 5Création d'un compte spécial pour la transition énergétiqueLa loi crée un compte spécial pour financer la transition énergétique, avec des recettes provenant de taxes sur l'électricité et les énergies fossiles, et des dépenses pour compenser les opérateurs d'énergie renouvelable. et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité)Art. L.121-19-1Compensation des charges pour les entreprises d'électricitéLes entreprises d'électricité reçoivent des acomptes pour leurs obligations de service public, et si le montant versé ne correspond pas aux charges réelles, la différence est ajustée avec intérêts., au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M €
DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale transition énergétique
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité par le budget général
2015
5 779,8
0
2016
5 585,8
194,0
99,3
2017
4 357,8
1 228,0
99,5
2018
2 735,8
1 622,0
87,2
2019
896,8
1 839,0
62,5
2020
0
896,8
40,6 (1)
Total
NA
5 779,8
389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
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En vigueur depuis le 20 mai 2016 · Dernière version le 7 décembre 2016
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Échéancier de remboursement du déficit d'Electricité de France
Résumé. Un tableau détaille le remboursement du déficit de compensation d'Electricité de France, avec des paiements échelonnés jusqu'en 2020.
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie)Art. R.121-31Code de l'énergieLes charges de service public de l'énergie sont calculées par la CRE et incluent divers éléments. La CRE doit soumettre ses évaluations au ministre chargé de l'énergie avant le 15 juillet de chaque année, en incluant toutes les informations nécessaires et les règles employées., de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Création d'un compte spécial pour la transition énergétique)Art. 5Création d'un compte spécial pour la transition énergétiqueLa loi crée un compte spécial pour financer la transition énergétique, avec des recettes provenant de taxes sur l'électricité et les énergies fossiles, et des dépenses pour compenser les opérateurs d'énergie renouvelable. et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité)Art. L.121-19-1Compensation des charges pour les entreprises d'électricitéLes entreprises d'électricité reçoivent des acomptes pour leurs obligations de service public, et si le montant versé ne correspond pas aux charges réelles, la différence est ajustée avec intérêts., au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M €
DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année N-hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale transition énergétique
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité par le budget général
2015
5 779,8
0
2016
5 585,8
194,0
99,3
2017
4 357,8
1 228,0
99,5
2018
2 735,8
1 622,0
87,2
2019
896,8
1 839,0
62,5
2020
0
896,8
40,6 (1)
Total
NA
5 779,8
389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
En résumé. Les montants du déficit de compensation et des remboursements ont été ajustés, avec des modifications mineures dans les valeurs numériques et une amélioration de la présentation tabulaire.