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ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de droit de rétractation pour les achats en foires ou salons

Résumé. Les ventes en foires ou salons n'ont pas de droit de rétractation, et cela doit être clairement indiqué.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-97 (Information sur l'absence de délai de rétractation dans les manifestations commerciales) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles 762-1 à 762-3 ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 24 (Protection des consommateurs dans les foires, salons et achats de métaux précieux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Affichage obligatoire du non-droit de rétractation en foires et salons

Résumé. Les professionnels doivent afficher clairement qu'il n'y a pas de droit de rétractation lors des ventes en foires ou salons.

Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Absence de droit de rétractation dans les foires et salons

Résumé. Les contrats signés dans les foires ou salons doivent clairement indiquer que le consommateur n'a pas le droit de se rétracter.

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Entrée en vigueur des règles sur le droit de rétractation

Résumé. Les règles sur l'absence de droit de rétractation pour les achats en foires ou salons commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2015.

Les dispositions prévues à l'article 2 (Absence de droit de rétractation pour les achats en foire ou salon) entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

ARRÊTÉ du 2 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4