ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues à l'article 2 (Absence de droit de rétractation pour les achats en foire ou salon) entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Entrée en vigueur des règles sur le droit de rétractation

Résumé. Les règles sur l'absence de droit de rétractation pour les achats en foires ou salons commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2015.

Les dispositions prévues à l'article 2 (Absence de droit de rétractation pour les achats en foire ou salon) entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance