En vigueur depuis le 13 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles sur le droit de rétractation
Les dispositions prévues à l'article 2 (Absence de droit de rétractation pour les achats en foire ou salon) entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.