Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 50
Créé le 13 décembre 2009
A compter du 1er janvier 2010 :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 22, Art. 49
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Arrêté du 2 décembre 2009
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 50
En vigueur du dimanche 13 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2010 :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 22, Art. 49