Arrêté du 2 décembre 2009

Article 98

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Article 98

A compter du 1er janvier 2010 :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 22, Art. 49

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En vigueur du dimanche 13 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

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