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Arrêté du 2 avril 2025

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'un espace aérien pour des besoins militaires

Résumé. Un espace aérien près de Villemagne est interdit pour des opérations militaires, avec des sanctions pour les pilotes qui le violent.

Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 (Gestion de l'espace aérien par deux ministres) à D. 6213-24 (Approbation du recours à un autre prestataire de services aériens) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 24 janvier 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Zone Interdite Militaire – LF-P 44

Résumé. Un espace appelé "LF-P 44 La Régine" devient interdit afin que les forces armées puissent y opérer sans interférence.

Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Définition des règles pour la zone dangereuse

Résumé. On indique que les règles d’utilisation de cette zone risquée se trouvent dans l’annexe.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Sanctions pour pilotes en infraction

Résumé. Un pilote ou télépilote qui viole la zone interdite peut être puni selon plusieurs articles du code des transports.

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Information aux usagers sur les dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles définies dans cet arrêté sont communiquées aux pilotes via le système d'information aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Abrogation de la zone interdite LF‑P 44 La Régine à Carcassonne

Résumé. La zone interdit créée en 2016 pour l’aviation à Carcassonne est maintenant annulée.

L' arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Création d'une zone aérienne interdite pour raisons militaires

Résumé. Un arrêté crée une zone aérienne interdite pour des besoins militaires près de Villemagne (Aude) et précise sa publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une zone aérienne restreinte pour raisons militaires

Résumé. Une zone aérienne fermée est créée autour de Villemagne pour des raisons militaires, avec des restrictions sur les aéronefs autorisés.

Fait le 2 avril 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Baverey

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

J.-C. Braun

En vigueur depuis le dimanche 6 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe