Article R6213-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et régulation de l'espace aérien
Résumé Deux ministres décident ensemble comment organiser et utiliser l'espace aérien en France.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.
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