Arrêté du 2 avril 2019

Article 1

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Article 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.

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En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Approbation du modèle de statuts pour les caisses locales des travailleurs indépendants

Résumé. Un modèle de statuts obligatoire pour les caisses locales de sécurité sociale des travailleurs indépendants est approuvé.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Source : Légifrance