En vigueur depuis le 28 avril 2019
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Approbation du modèle de statuts pour les caisses locales des travailleurs indépendants
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.
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