Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 avril 2019

fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 281-5 (Règles de fonctionnement des caisses de sécurité sociale) ;

Vu l'article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son XVI ;

Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 26 février 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du modèle de statuts pour les caisses locales des travailleurs indépendants

Résumé. Un modèle de statuts obligatoire pour les caisses locales de sécurité sociale des travailleurs indépendants est approuvé.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des statuts et de l'organisation administrative des caisses locales de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2019 supprime les statuts et l'organisation administrative des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2018Art. 1 : Arrêté sur les statuts des caisses locales de sécurité socialeArrêté du 25 juillet 2018Art. 3 : Application d'un arrêté par la directrice de la sécurité socialeArrêté du 25 juillet 2018Sct. Annexe
- Arrêté du 25 juillet 2018
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'OBJET DE LA CAISSE, Art. null, Sct. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE, Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration, Art. null, Sct. Chapitre II : Le président, Art. null, Sct. Chapitre III : Le bureau, Art. null, Sct. Chapitre IV : Les commissions, Art. null, Sct. Chapitre V : Les procès-verbaux, Art. null, Sct. Chapitre VI : Personnel de la caisse, Art. null, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. null

En vigueur depuis le 28 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Arrêté du 2 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe